CGV - Conditions générales de vente
2 avril 2019

CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

________

VEUILLEZ LIRE LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ATTENTIVEMENT CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES SUR VOS DROITS ET OBLIGATIONS. (Mise à jour Avril/2019)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Le présent document est un contrat entre vous et l’entité que vous représentez (ci-après désigné « le Client » ) et ClicknView, nom commerciale enregistré sous le numéro SIREN, entreprise individuelle sous le régime auto entrepreneur, dont le siège social est sis 8 Avenue Charles de Gaulle 14800 Touques, (Ci-après désigné  le «Vendeur» )

représentée par M. Cédric VILLALA en qualité de personne physique dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du Site, ou par téléphone (en bas de page du Site)

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Définition

Pour les besoins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants auront les définitions ci-dessous :

« Abonnement » désigne un forfait payant donnant accès aux Services de la Solution.

« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente et ses annexes.

« Client(s) » ou « vous » : désigne tout professionnel (personne physique ou morale) souscrivant au Service dans le cadre de son activité.

« Données » désigne toute information fournie par le Client en vue de son intégration au sein de la Solution ; toutes les données d’identification des Utilisateurs de la Solution ; toutes les données rattachées à chaque Utilisateur collectées par la Solution ou saisies par le Client dans la Solution.

« Hébergeur » désigne la société auprès de laquelle ClicknView sous-traite l’hébergement de la Solution et des bases de données du Client. ClicknView reste libre de recourir à tout autre prestataire de son choix à tout moment sans aucune information préalable du Client, et sans que cela puisse être considéré comme une modification des conditions d’exécution du Contrat.

« Identifiants » désigne tant l’identifiant propre à l’Utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »), communiqués après inscription du Client à la Solution.

« Internet » désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.

« Services » désigne les services applicatifs de la Solution proposés en mode SaaS au Client par ClicknView.

« Site » : désigne le site Internet de ClicknView disponible à l’adresse suivante : http://www.clicknview.fr, sur lequel vous pouvez réaliser une demande de souscription au Service. ClicknView fournit son Service aux Professionnels, sous réserve de l’acceptation pleine et entière, par ces derniers des présentes CGV. A défaut, l’Utilisation du Service est interdite.

« Solution » désigne le logiciel BOOKLY developpé par la société LADELA et mis à disposition du Client dans le cadre des Services.

« Utilisateur », désigne toute personne physique employée par le Client ayant le droit d’utiliser la Solution sous les termes et conditions stipulées au Contrat.

« Vendeur» ou « nous », désigne ClicknView intégrateur de la Solution.

Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par le Vendeur.

Le Vendeur consent au Client, qui accepte :

  • des droits d’exploitation sur la Solution, sous les termes, limites et conditions définis au présent Contrat, aux fins de son exploitation commerciale par le Client.
  • un ensemble de Services, notamment d’hébergement des Données, de maintenance de la Solution, d’assistance technique.

Article 3 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Services, effectuées au travers du Site internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable au Client qui les a accepté avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la
commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.clicknview.fr/mentions-legales/cgv/

Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 4 : Description de la solution

Le Vendeur est l’intégrateur d’une Solution de logiciel de gestion des rendez-vous en ligne à destination de professionnel, commercialisés par l’intermédiaire du Site Internet (https://www.clicknview.fr). La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le Site susmentionné.

Le Client accède à son interface d’administration et peut modifier les paramétrages de son ou ses agendas depuis l’administration du logiciel, pour ajouter ou modifier : des accès, des agendas, des prestations, gérer ses rendez-vous, ses disponibilités et ses indisponibilités.

Chaque rendez-vous saisi dans l’agenda ClicknView par le Client donne la possibilité :
– d’envoyer automatiquement des SMS et/ou de e-mails de notifications pour la confirmation du rendez-vous, la modification ou l’annulation de rendez-vous.

Article 5 : Prix et Paiement
Les prix des Services vendus au travers du site Internet sont indiqués en (€) euros hors taxes et précisément déterminés sur la page Tarifs du site Internet.  Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI. Par contre, lorsque les seuils majorés sont franchis en cours d’année, la TVA s’applique aux prestations de services.

Le Vendeur perd le bénéfice de la franchise de TVA lorsque le seuil de son chiffre d’affaire de 33.200€ est dépassé. Le Vendeur informera 1 mois à l’avance par mail les Clients ayant souscrits une offre en cours sans engagement de la mise en place de la TVA.

Le prix des Services se compose de (4) quatre formules d’Abonnement (Packs Lite, Zen, Zen + et Premium). Les (3) trois formules (Packs Lite, Zen, Zen+) peuvent être prise avec ou sans engagement, la dernière formule Premium est uniquement accessible avec engagement  :

  • L’offre avec engagement est conclue pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la souscription d’un Abonnement par le Client.

La durée minimum d’Abonnement avec engagement est de un an. L’Abonnement souscrit pour une période de un an bénéficie d’un tarif préférentiel (se reporter aux tarifs publiés sur le site internet )

Dans tous les cas, l’Abonnement est renouvelable par tacite reconduction pour une période identique à la période initiale,  sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de renouvellement pour les Abonnements d’une durée de 1 an.

  • L’offre sans engagement est conclue pour une durée déterminée et prend effet à compter de la souscription d’un Abonnement par le Client.

La durée minimum sans engagement est de un mois. L’Abonnement est renouvelable par tacite reconduction pour une période identique à la période initiale, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant la date de renouvellement pour les Abonnements d’une durée de 1 mois.

5.1 Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé

5.2 Paiement

En cas d’Abonnement, le paiement devra intervenir au plus tôt au début du mois suivant et au plus tard avant le (5ème) cinquième jour de chaque mois. Tout retard, suspension ou annulation du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part du Client, ni ouvrir droit à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, du Client.

5.3 Pénalité pour retard de paiement

Le défaut de paiement de toutes les sommes dues par le Client, et non acquittées à leurs échéances entraînera de plein droit la facturation d’un intérêt de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, sans mise en demeure et à compter du dixième (10) jour de retard. Une somme de trente (30) trente € HT sera facturée au Client pour les frais de recouvrement.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, notamment en cas d’incident de paiement, de suspendre l’accès au Service après l’envoi d’une mise en demeure par mail ou courrier restée sans effet pendant une durée de trente (30) jours.

Les frais de rétablissement du Service seront à la charge du Client. Ces frais sont de : 50 € HT. En cas de suspension de l’accès au Service, les obligations financières du Client ne seront pas éteintes.  Si, après un délai de quinze jours, la mesure de suspension reste sans effet, ou en cas de retards de paiement répétés, le Vendeur pourra procéder à la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’article 7 “Résiliation” ci-après.

5.4 Facturation
La facture est disponible depuis l’interface du Client entre le 2 et le 5 de chaque mois (menu Facturation > Mes factures) et envoyée par email au Client.
Sur simple demande du Client, et au prix de (1) un euro HT par envoi, ClicnView pourra adresser une facture au Client par voie postale.

5.5 Révision du prix

Les prix sont des tarifs fixés au 1er janvier de chaque année pour une mise en application tout au long de l’année civile sans augmentation intercalaire.

Ces tarifs seront éventuellement révisables annuellement au 1 er janvier de l’année n+1 par rapport à l’année en cours (n) avec une variation maximum calculée selon une formule qui prend en compte l’indice SYNTEC et qui s’établit ainsi : P1=P0x(S1/S0)x 1,01

P1 : prix maximum de révision tarifaire pour l’année n+1

P0 : prix contractuel de l’année n

S0 : indice SYNTEC de référence retenu à la date du 1er janvier de l’année en cours (n) S1 : dernier indice publié à la date de révision au 1er janvier de l’année n+1

En cas d’absence de variation constatée entre des prix de l’année n et n+1, le Vendeur se réserve la possibilité de faire varier les prix au cours de l’année n+2 avec un rattrapage au moyen d’une comparaison des indices Syntec entre l’année n et l’année n+2.

(Cet indice mensuel Syntec est reconnu par le Ministère de l’Économie et des Finances). Le Vendeur informera 1 mois à l’avance par mail les Clients ayant souscrits une offre en cours avec ou sans engagement.

Article 6 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir souscrire au Service :
Information sur les caractéristiques essentielles du Service, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…); Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente; Acceptation de la Politique de confidentialité et des données personnelles.

Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement du service. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.

Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française. Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email au Client lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.

Article 7 : Résiliation

7.1 Résiliation des Services pour défaut de paiement
En cas de non-respect par le Client à l’une quelconque de ses obligations objet des présentes CGV, le Vendeur pourra résilier de plein droit, l’Abonnement au Service, 7 (sept) jours après l’envoi, au Client d’une lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse, et ce, nonobstant les dommages-intérêts auxquels le Vendeur pourrait prétendre.

7.2 Résiliation anticipée du Service de Prise de rendez-vous
Le Vendeur et le Client ont chacun la possibilité de résilier de plein droit et à tout moment l’Abonnement au Service, sous réserve de l’envoi d’un courrier postal avec accusé de réception ou d’un email avec accusé de réception du correspondant, à l’autre partie notifiant la résiliation.
En cas de résiliation anticipée par le Vendeur ou le Client :
Le Client reste redevable des jours d’Abonnement restant à courir jusqu’à la fin de l’engagement;
Le Vendeur s’engage à rembourser le Professionnel au prorata de la durée du d’Abonnement restant à courir jusqu’à la fin de l’engagement.

Article 8 : Force majeure / Responsabilité
Le Vendeur et/ou son Hébergeur, sa Solution ne pourront être tenus responsables en cas d’indisponibilité du Service qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française. Dans ce cas, ClicknView informera le Client de son existence et fera ses meilleurs efforts pour en limiter les conséquences, afin que le Client puisse réutiliser le Service immédiatement après que ce cas de force majeure ait disparu.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des CGV pendant toute la durée de son existence. Toutefois, s’il avait une durée d’existence supérieure à 30 (trente) jours, le Vendeur et le Client pourraient résilier de plein droit l’Abonnement. Cette résiliation sera effective sept (7) jours après la réception par l’autre partie d’une lettre recommandé avec accusé de réception notifiant la résiliation, et sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, ni à des dommages et intérêts.

Il en sera notamment ainsi en cas d’interruption des services de fourniture d’électricité ou des Télécommunications, d’incendie, grève, lock-out, inondations, bris de machine, chez ClicknView ou son hébergeur, guerre, émeute, réquisition, retard dans les transports, impossibilité de s’approvisionner à des conditions normales et en toute circonstance indépendante de sa volonté empêchant l’exécution normale du Contrat.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l’utilisation de la Solution proposée par ClicknView.

Le Client s’engage expressément à ce que l’usage des Services se fasse sous son entière responsabilité.

En aucune circonstance ClicknView ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l’utilisation de la Solution et ce, quelle qu’en soit la cause.

De la même manière, ClicknView ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d’un dysfonctionnement de la Solution et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée.

ClicknView ne prend donc pas en charge l’indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l’utilisation de la Solution. Il appartient au Client de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d’être son propre assureur.

Les Clients et Utilisateurs de la Solution renoncent à tout recours contre ClicknView, ses sous-traitants, éditeur et ses partenaires.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de ClicknView serait retenue, le montant total des indemnités que ClicknView pourrait être amenée à verser au Client ne pourra excéder le montant effectivement perçu par ClicknView au titre du présent Contrat, sans pouvoir être supérieur à 50% du montant des sommes perçues , ni sans pouvoir excéder un montant correspondant à 6 mois de prestations hors taxes, et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par ClicknView qui n’aurait pas contracté sans elle.

De plus, ClicknView ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l’utilisation des Données accessibles par Internet.

Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tout montant dû à ClicknView au titre de la souscription du Contrat.

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Vendeur de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le Client. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Article 9 : Archivage des commandes / Factures / Commandes

Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique “Mentions Légales” des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : https://www.clicknview.fr/mentions-legales/cgv/

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible 30 jours après l’offre d’essai gratuit à la commande, Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées
dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Réclamations ou Questions
Le cas échéant, le Client peut signaler un problème technique, poser une question et/ou réclamation, concernant le Service, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email aux coordonnées suivantes :
ClicknView
8 Av Charles de Gaulle

14800 Touques
Téléphone : 09 70 46 1234 (prix d’un appel local).
E-mail : support@clicknview.fr

Le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur _____ qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Le Client reconnaît et accepte que l’éditeur de la Solution LADELA détient tous les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel. Cet accord ne confère au Client aucun droit sur des brevets, droits d’auteur, droits de bases de données, secrets commerciaux, noms commerciaux, marques de commerce (enregistrées ou non), ni aucun autre droit ou licence concernant la Solution.

La marque ClicknView, le nom de domaine, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 14 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la
vente de services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :
– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;

– les coordonnées du délégué à la protection des données : https://www.clicknview.fr/politique-de-confidentialite/

– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle – les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

Article 15 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 16 : Qualité des Services
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Vendeur ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services.

Le vendeur exécute ses prestations conformément aux conditions définies dans la Convention de niveau de service figurant en Annexe B.

Le vendeur a mis en place un système de monitoring ; ainsi toute anomalie détectée génère une alerte qui permet à ClicknView d’intervenir dans les délais prévus à la Convention de niveau de service.

Article 17 : Maintenance

Le Vendeur prend en charge la maintenance corrective et évolutive de la Solution en fonction des évolutions de l’éditeur de la Solution . ClicknView s’engage à limiter, au maximum, en temps et en nombre les interruptions de la Solution nécessaires à la maintenance.

17.1 Concernant la maintenance corrective

La maintenance corrective a pour objet la correction de tout défaut afférent à la Solution, et notamment de toute Anomalie ou bug pouvant affecter le fonctionnement de la Solution. La maintenance corrective est assurée par ClicknView dans les conditions définies dans la Convention de niveau de service figurant en Annexe B.

17.2 Concernant la maintenance évolutive

La maintenance évolutive vise la mise à jour de la Solution et de sa documentation technique et/ou la mise à disposition du Client de la nouvelle édition améliorée quant à ses fonctionnalités existantes, à l’exclusion de toute autre prestation de réalisation d’un développement spécifique.

Les interventions relatives à ce service peuvent rendre le service momentanément indisponible. Elles sont effectuées à période régulière après un délai de prévenance de cinq (5) jours par envoi de mail. ClicknView s’efforcera d’intervenir hors jours et heures ouvrés.

Article  18: Réversibilité

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, et sous réserve que le Client soit à jour dans le paiement de ses factures, ClicknView pourra communiquer une extraction personnalisé de la base de données contenant l’ensemble des Données contenu dans la Solution concernant le Client. Dans ce cas cette prestation sera facturée cinquante (50) € HT au Client. Un devis sera communiqué au préalable au Client. La signature du devis par le Client accompagnée de la mention « Bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. La commande ne sera validée de façon définitive qu’une fois le devis signé et le premier paiement effectué.

Le Client disposera d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’Abonnement pour quelque raison que ce soit pour récupérer ses Données. Au-delà de ce délai, le Client est expressément informé que ses Données seront supprimées sans que la responsabilité de ClicknView ne puisse être engagée.

Article 19 : Droit de publicité

Le Client autorise expressément le Vendeur à utiliser les nom / logo / marques du Client, dans le strict respect de la charte graphique du Client, seulement à titre de référence commerciale (liste des références Client du Vendeur, annonces publiques sur les réseaux sociaux professionnels du Vendeur, et lors de démarchages de prospection commerciale), à l’exclusion de tout autre usage qui devra faire l’objet d’une autorisation préalable par le Client.